CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - DROITS DE LA DÉFENSE

Droits des tiers  : Le TPICE refuse de réserver un rôle particulier au bénéficiaire d’une aide sur le fondement des principes généraux du droit (Technische Glaswerke)

Les principes généraux du droit ne sauraient permettre de réserver un rôle particulier au bénéficiaire d’une aide

TPICE, 8 juillet 2004, Technishe Glaswerke Ilmenau GmbH c/ Commission, aff. T-198/01 La Commission avait décidé que la renonciation par BvS, organisme chargé de restructurer et de vendre les entreprises de l'ex-RDA, à une partie importante de sa créance au profit de Technishe Glaswerke Ilmenau GmbH allait au-delà de ce qu'un créancier privé avisé aurait normalement accepté et qu'elle constituait donc une aide d'État. La Commission avait déclaré cette aide incompatible avec le marché commun. Devant le Tribunal, l'entreprise bénéficiaire invoquait notamment une violation de son droit à une motivation sur les arguments qu'elle avait présenté devant la Commission sur la question de la qualification de l'aide et de ses droits de la défense. Le droit à une motivation dans le chef de l'entreprise

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Jean-Yves Chérot, Droits des tiers  : Le TPICE refuse de réserver un rôle particulier au bénéficiaire d’une aide sur le fondement des principes généraux du droit (Technische Glaswerke), 8 juillet 2004, Revue Concurrences N° 1-2004, Art. N° 12063, pp. 84-85

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