CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - PROCÉDURE - COMPETENCES DU CONSEIL/COMMISSION

Compétences du Conseil : La CJCE considère que le Conseil est incompétent pour statuer sur une aide après que la Commission ait statué définitivement sur cette mesure (Commission c./Conseil)

CJCE, 29 juin 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-110/02 Le Conseil avait autorisé, à la demande du Portugal, une aide à des agriculteurs destinée à compenser intégralement le montant des remboursements qu'ils devaient en raison de l'ordre de récupération d'aides antérieures contenu dans deux décisions négatives de la Commission. Selon la Commission, cette décision du Conseil, qui anéantit les effets de ses propres décisions, revient

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Jean-Yves Chérot, Compétences du Conseil : La CJCE considère que le Conseil est incompétent pour statuer sur une aide après que la Commission ait statué définitivement sur cette mesure (Commission c./Conseil), 29 juin 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 12059, p. 84

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