CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - NOTION D’ABUS

Pratiques unilatérales : La Commission européenne et les autorités américaines se prononcent dans les affaires Microsoft

Comm. CE, 24 mars 2004, Microsoft, "Windows 2000", aff. COMP/C-3/37.792 US Court of Appeal (District of Columbia Circuit), 28 June 2001, USA v. Microsoft, 253 F. 3d 34, 85, D.C. Cir.2001 Le débat sur la politique de concurrence en matière de propriété intellectuelle s'est amplifié au début de cette année 2004 aux Etats-Unis, comme en Europe. En effet, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt très remarqué le 13 janvier dans l'affaire Trinko (cf. infra : note D. SPECTOR ; et F. DAUDRET-JOHN, F. SOUTY, S. YON, Chronique Politique internationale). En Europe, la Commission a d'abord rendu sa décision dans la très médiatique affaire Microsoft (cf. infra, F. LEVEQUE, Rubrique Droit et économie). La Cour de justice s'est ensuite prononcée sur l'affaire IMS Health (CJCE, aff. C-418/01, 29 avril

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Pratiques unilatérales : La Commission européenne et les autorités américaines se prononcent dans les affaires Microsoft, 24 mars 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 1570, pp. 57-59

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