CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - AIDES D’ÉTAT AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION D’ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté : La Commission européenne publie des nouvelles Lignes directrices

Comm. CE, Lignes directrices du 1er octobre 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté Les aides à des opérations de sauvetage et de restructuration figurent parmi les aides d'État ayant les effets de distorsion de concurrence les plus importants et elles ont fait l'objet, à l'occasion de cas souvent très sensibles, d'un contrôle renforcé de la Commission. C'est à leur propos que la Commission a pu le mieux exprimer son refus de toute politique industrielle dirigiste et son attachement aux normes de l'économie de marché, le retrait d'une entreprise inefficace étant une donnée normale du fonctionnement du marché. La pratique de la Commission, soutenue par la Cour, a été exposée de façon cohérente dans les premières lignes directrices concernant

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Jean-Yves Chérot, Aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté : La Commission européenne publie des nouvelles Lignes directrices, 1er octobre 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 12069, pp. 87-88

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