CHRONIQUE : ENTENTES - ACCORDS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

Transfert de technologie : La Commission européenne adopte le nouveau règlement d’exemption (Règlement n° 772/2004)

Bien que la législation sur la propriété intellectuelle accorde des droits d'exploitation exclusifs, ces derniers ne sont pas pour autant hors du champ d'application du droit de la concurrence. Les articles 81 et 82 du Traité CE relatifs à la prohibition des ententes et des abus de position dominante sont applicables aux accords par lesquels le donneur concède à une autre entreprise une licence d'exploitation de ses droits de propriété intellectuelle. Cependant, si ces accords présentent un bilan économique positif, ils bénéficient de l'exemption prévue à l'article 81 § 3 du Traité. L'objet d'un règlement d'exemption est alors de définir les conditions auxquelles une catégorie d'accords peut bénéficier d'une présomption de bilan économique positif. Le nouveau Règlement (CE) n°772 / 2004 du 7 avril 2004

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Dominique Ferré, Karine Biancone, Transfert de technologie : La Commission européenne adopte le nouveau règlement d’exemption (Règlement n° 772/2004), 27 avril 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 26828, www.concurrences.com

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