CHRONIQUE : PROCEDURES - SEUIL DE SENSIBILITE

De minimis : Le gouvernement introduit des seuils de minimis par l’ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004

L'article 24 de l'ordonnance n° 2004-274 (1) introduit en droit français un mécanisme établissant des seuils de sensibilité d'une entente anticoncurrentielle comparable à celui instigué par la Commission européenne dans la communication « de minimis » (2). Ce mécanisme vient compléter le dispositif de non-lieu à poursuivre visé à l'article L. 464-6 du Code de commerce par deux nouveaux articles L. 464-6-1 et L. 464-6-2. Dispositif du non lieu à poursuivre - Article L. 464-6 (Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 75 Journal Officiel du 16 mai 2001) Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire

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Dominique Ferré, Karine Biancone, De minimis : Le gouvernement introduit des seuils de minimis par l’ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004, 25 mars 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 26826, www.concurrences.com

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