CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - COMPETENCE

Répartition des compétences : La CJCE précise les compétences respectives de la Commission et du Conseil en matière d’aides d’Etat (Commission / Conseil)

Dans un arrêt rendu ce jour, 29 juin 2004, la Cour de justice des Communautés européennes est venue poser de strictes limites au pouvoir reconnu au Conseil des ministres par l'article 88, § 2, du traité CE de décider qu'une aide, instituée ou à instituer par un État, doit être considérée comme compatible avec le marché commun. Ce faisant, elle confirme le rôle central de la Commission dans le contrôle des aides d'État, et singulièrement pour ce qui concerne la reconnaissance de l'incompatibilité éventuelle d'une aide : « Le Conseil ne peut autoriser ni une aide que la Commission a déjà déclarée incompatible avec le marché commun ni une aide nouvelle qui attribue aux bénéficiaires de ladite aide un montant destiné à compenser les restitutions qu'ils ont dû faire en application de la décision de la Commission

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Répartition des compétences : La CJCE précise les compétences respectives de la Commission et du Conseil en matière d’aides d’Etat (Commission / Conseil), 29 juin 2004, Revue Concurrences N° 1-2004, Art. N° 56587, www.concurrences.com

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