CHRONIQUE : PROCEDURES - REFORME - REGLEMENT 1/2003

Réforme : Le Parlement adopte la loi permettant au Gouvernement d’adapter le droit français de la concurrence au règlement 1/2003

Promulguée le 18 mars 2004, la loi n° 2004-237 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : Le Parlement adopte la loi permettant au Gouvernement d’adapter le droit français de la concurrence au règlement 1/2003, 18 mars 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 55885, www.concurrences.com

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