CHRONIQUES : ENTENTES (L. 420-1 C. COM.) - PRIX IMPOSES - SEUIL DE REVENTE A PERTE - TRANSACTION

Prix imposés : La Cour d’appel de Paris confirme la décision du Conseil de la concurrence ayant sanctionné l’augmentation artificielle du seuil de revente à perte et appliqué la procédure de transaction (Calculatrices scolaires)

Faits Au cours des années 1993 à 1996, deux fournisseurs, les sociétés Noblet et Texas Instrument détenant ensemble 89 % des parts sur le marché des calculatrices scientifiques ou à usage scolaire, ont mis en place une politique commerciale de préconisation de leurs produits auprès des professeurs de mathématiques et une politique tarifaire reposant sur l'attribution de marges arrière aux distributeurs afin de relever artificiellement le seuil de revente à perte de leurs produits et de contrôler ainsi indirectement la fixation des prix de revente. Cette politique tarifaire reposait sur la mise en place de ristournes de répartition et de progression dont l'octroi était conditionné, d'une part, par les volumes de commandes et leur progression et, d'autre part, par les services rendus. Or, de

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Philippe Vanni, Prix imposés : La Cour d’appel de Paris confirme la décision du Conseil de la concurrence ayant sanctionné l’augmentation artificielle du seuil de revente à perte et appliqué la procédure de transaction (Calculatrices scolaires), 21 septembre 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 26776, www.concurrences.com

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