CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - REFORME

Nouveau règlement : Le nouveau règlement n° 794/2004 de la Commission mettant en oeuvre le règlement n° 659/1999 du Conseil a été publié au JOUE

Publication au JOUE L 140 du 30 avril 2004 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Nouveau règlement : Le nouveau règlement n° 794/2004 de la Commission mettant en oeuvre le règlement n° 659/1999 du Conseil a été publié au JOUE, 21 avril 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 56365, www.concurrences.com

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