CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - RESSOURCE D’ETAT

Notion de ressources étatiques : La CJCE précise ce qu’il faut entendre par ressources d’Etat (Pearle)

Dans un arrêt rendu le 15 juillet 2004, la Cour de justice des Communautés européennes est venue quelque peu préciser la notion d'aide au sens de l'article 92, § 1, du traité CE et plus précisément ce qu'il faut entendre par « aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État ». En l'espèce, la Cour avait été saisie d'une demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden, la Cour suprême néerlandaise, à la suite de la contestation introduite par trois opticiens à l'égard d'un prélèvement opéré à la demande d'une association privée d'opticiens - la « NUVO » - par le groupement interprofessionnel de l'artisanat - le « HBA » qui est un organisme professionnel de droit public - auprès ses membres en vue du financement d'une campagne publicitaire collective en faveur des entreprises

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion de ressources étatiques : La CJCE précise ce qu’il faut entendre par ressources d’Etat (Pearle), 15 juillet 2004, Revue Concurrences N° 1-2004, Art. N° 56815, www.concurrences.com

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