CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTES SUR LES PRIX - ECHANGE D’INFORMATIONS

Notion d’entente : La Cour d’appel de Paris annule une décision du Conseil de la concurrence relative à une entente dans le secteur autoroutier (Esso France, Total France, BP France, Pétroles Shell)

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 décembre 2003 relatif au recours formé par les compagnies pétrolières Esso, Total, BP et Shell contre la décision n° 03-D-17 du Conseil de la concurrence en date du 31 mars 2003 relative à des pratiques sur le marché de la distribution des carburants sur autoroute, retiendra particulièrement l'attention. On se souvient que le conseil avait sanctionné ces sociétés pour avoir mis en oeuvre, dans les stations-service situées sur autoroutes, un système d'échange d'informations sur les prix sur un marché oligopolistique structurellement peu concurrentiel et fortement concentré. Non sérieusement contesté, ce système consistait en un échange d'informations par téléphone entre gérants de stations-service

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion d’entente : La Cour d’appel de Paris annule une décision du Conseil de la concurrence relative à une entente dans le secteur autoroutier (Esso France, Total France, BP France, Pétroles Shell), 9 décembre 2003, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 55802, www.concurrences.com

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