CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - REFORME - ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

Espace économique européen : Le Comité mixte de l’EEE adopte deux décisions visant à étendre l’application du règlement n° 139/2004 à l’Espace économique européen

Comité mixte de l'EEE, 8 juin 2004, décision n° 79/2004 modifiant l’annexe XIV (concurrence), le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) et le protocole 24 (concernant la coopération dans le domaine du contrôle des opérations de concentration) de l’accord EEE Le 8 juin 2004, le Comité mixte de l'EEE a adopté les décisions n° 78/2004 et n°

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Espace économique européen : Le Comité mixte de l’EEE adopte deux décisions visant à étendre l’application du règlement n° 139/2004 à l’Espace économique européen, 8 juin 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 56545, www.concurrences.com

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