CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES (L. 442-6) - CENTRALE D’ACHAT

Centrales d’achat : La Commission d’examen des pratiques commerciales rend un avis relatif à la conformité de certaines pratiques à l’article L.442-6 du Code de commerce

CEPC, avis n° 04-02 relatif à la conformité de certaines pratiques à l'article L.442-6 du Code de commerce. Faits La présidente du Conseil de la concurrence a saisi, selon l'article L. 440-1, alinéa 4, du Code de commerce la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) de certaines pratiques survenant après un regroupement d'acheteurs au sein d'une centrale d'achat. Dans ce cadre, la Commission a rendu un avis concernant la conformité au droit de ces pratiques « sans référence à des situations particulières de telle ou telle entreprise, au seul regard des textes actuellement en vigueur, et dans le souci d'alimenter la réflexion des opérateurs économiques pour l'avenir ». Avis « Trois pratiques ont été examinées par la Commission : Celles qui ont pour objet des demandes d'alignement

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Philippe Vanni, Centrales d’achat : La Commission d’examen des pratiques commerciales rend un avis relatif à la conformité de certaines pratiques à l’article L.442-6 du Code de commerce, 25 février 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 26823, www.concurrences.com

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