CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - AVIS

Avis : La Commission d’examen des pratiques commerciales rend un avis relatif à des pratiques restrictives

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a mis en ligne vendredi soir 19 mars 2004, avec l'accord de l'auteur de la demande, à savoir la présidente du Conseil de la concurrence, un avis n° 04-02 du 25 février 2004 relatif à la conformité de certaines pratiques à l'article L. 442-6 du code de commerce. Le Conseil de la concurrence a donc fait usage, semble-t-il, pour la première fois, du pouvoir que lui reconnaît l'article L. 440-1 du code de commerce de saisir la CEPC. Si l'on comprend bien le déroulement de la procédure, le Conseil a transmis à la Commission un document relatant certaines pratiques commerciales. Toutefois, la CEPC n'étant pas à proprement parler une juridiction, elle a rendu un avis rédigé en termes généraux, sans référence, ainsi qu'elle le précise d'emblée, à des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Avis : La Commission d’examen des pratiques commerciales rend un avis relatif à des pratiques restrictives, 19 mars 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 55817, www.concurrences.com

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