PRINCIPE NE BIS IN IDEM - DROIT COMMUNAUTAIRE - ARTICLE 4 DU PROTOCOLE N° 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME ET DU CITOYEN - SANCTIONS - EFFICACITE DES POURSUITES - COORDINATION DES AUTORITES - RESEAU COMMUNAUTAIRE - REGLEMENT N° 1/2003

The principle of ne bis in idem in EC antitrust enforcement : A legal and economic analysis

Cet article traite de l’application du principe ne bis in idem en droit communautaire de la concurrence. Ce principe, stipulé par l’article 4 du Protocole N° 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen, est l’équivalent européen de la clause dite de double jeopardy aux USA. Il participe d’une application effective de la loi en s’opposant aux sur-sanctions, en créant des incitations pour des poursuites plus efficaces, en empêchant la multiplication des procédures et en créant des incitations à la bonne coordination des différentes autorités en charge d’appliquer le droit. L’application de ce principe présente une importance particulière dans le contexte du réseau communautaire des autorités de concurrence tel qu’instauré par le Règlement N° 1/2003. Sa mise en oeuvre favorisera une coordination efficace entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence et l’harmonisation des lois et politiques en matière d’amendes et de clémence.

I. Introduction 1. The principle of ne bis in idem (or non bis in idem), which is the European equivalent of the double jeopardy clause in the US, restricts the possibility of a same defendant being prosecuted or punished several times for the same offence. 2. The purpose of this article is to study the application of this principle to EC antitrust enforcement. The article will focus more specifically on the prosecution and punishment of hard-core violations of Articles 81 or 82 EC, such as price cartels. 3. Enforcement with regard to such violations takes place essentially through the imposition of fines on companies. Indeed, the European Commission (hereafter also : « the Commission ») lacks the power to impose or to seek the imposition of other types of sanctions. [1] According to

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Auteur

  • King’s College (London)

Citation

Wouter Wils, The principle of ne bis in idem in EC antitrust enforcement : A legal and economic analysis, décembre 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 34866, www.concurrences.com

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