COLLOQUE RESTRICTIONS VERTICALES EN DROIT COMPARE, Table ronde 3, Paris 28 mai 2008

The law and economics of resale price maintenance : A comparative perspective

Prix de reventes imposés : Quel est l'apport de l'analyse économique et du droit comparé ? Introduction Philippe NASSE* Vice-Président, Conseil de la concurrence 1. L'objet de notre débat est de préciser, au plan économique, l'état factuel de la question, et de comparer et clarifier les approches auxquelles elle donne lieu, en droit, de part et d'autre de l'océan atlantique. 2. Imposer un prix de revente est, sans conteste, une restriction à la concurrence intramarque. Mais un jugement d'ensemble sur la portée anticoncurrentielle de cette restriction ne peut faire l'économie d'une appréciation de l'ensemble de ses effets sur le bien-être du consommateur. Cette appréciation n'est pas simple à établir car le signe de la résultante de ces effets peut s'inverser au gré des circonstances spécifiques à

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Jérôme Philippe, Philippe Nasse, Lucas Peeperkorn, Eleanor M. Fox, Anne Perrot, The law and economics of resale price maintenance : A comparative perspective, décembre 2008, Revue Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22111, www.concurrences.com

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