CHRONIQUE : TRANSPORTS - REGULATION - TRANSPORTS FERROVIAIRES

Transports : Le Conseil des ministres adopte un projet de loi portant création de la CRAF (Transports ferroviaires)

Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, 10 septembre 2008 Ce projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 10 septembre dernier, s'inscrit dans le schéma d'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire. Cette ouverture a été initiée par la directive européenne n° 91/440/CEE du Conseil du 29 juin 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (modifiées à de nombreuses reprises), qui pose les grands principes d'ouverture à la concurrence de ce secteur. Cette première directive est d'ailleurs surnommée “directive mère”. Comme dans les secteurs de l'énergie, des communications électroniques ou encore des postes, l'ouverture procède par étapes successives : le fret

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Jean-Paul Tran Thiet, Denis Lescop, Jean-Julien Lemonnier, Transports : Le Conseil des ministres adopte un projet de loi portant création de la CRAF (Transports ferroviaires), 10 septembre 2008, Revue Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22292, pp. 141-145

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