CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DROIT DERIVE - COMMUNICATION DE LA COMMISSION - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - PORTEE DU SERVICE UNIVERSEL - COM (2008) 572 FINAL DU 25 SEPTEMBRE 2008

Communications électroniques - Service universel : La Commission européenne, à l’occasion de la présentation de son deuxième réexamen de la portée du service universel dans les réseaux et services de communications électroniques, ouvre un débat public sur la question de savoir si celui-ci doit être étendu au service Internet à haut débit

Comm. CE, 25 septembre 2008, Communication sur le deuxième réexamen de la portée du service universel dans les réseaux et services de communications électroniques, conformément à l'article 15 de la directive 2002/22/CE, COM (2008) 572 final Adoptée en application de l'article 15 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (JO L 108 du 24 avr. 2002), la communication de la Commission du 25 septembre 2008 porte deuxième réexamen de la portée de ce service universel (SU). Tout en s'interrogeant sur la façon dont le SU peut contribuer à la réalisation d'objectifs plus larges au niveau européen, en particulier assurer l'accès au haut débit, la

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Communications électroniques - Service universel : La Commission européenne, à l’occasion de la présentation de son deuxième réexamen de la portée du service universel dans les réseaux et services de communications électroniques, ouvre un débat public sur la question de savoir si celui-ci doit être étendu au service Internet à haut débit, 25 septembre 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22316, pp. 152-153

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