CHRONIQUE : AUDIOVISUEL - REGULATION - AUDIOVISUEL - CSA - REGLEMENT DE DIFFEREND

Réglement de différend : Le CSA rend une décision soulignant la vitalité du principe de non-discrimination (AB Sat - Métropole Télévision)

CSA, déc. n°2008-523 du 8 juillet 2008 relative à un différend opposant les sociétés AB Sat et Métropole Télévision L'entrée en vigueur le 5 août dernier de la loi de modernisation de l'économie confortait le principe de liberté contractuelle en supprimant le délit civil de pratique discriminatoire prévu jusqu'alors par l'ancien article L. 442-6 I 1° du Code de commerce. On aurait néanmoins tort d'en conclure que, désormais, tout un chacun peut traiter différemment ses partenaires économiques situés dans des situations comparables ou, à l'inverse, traiter identiquement ceux placés dans des situations différentes. D'abord, le droit de la concurrence permet toujours d'appréhender - et de sanctionner - un comportement discriminatoire lorsqu'il traduit l'abus, par un opérateur, d'une position dominante.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier, Réglement de différend : Le CSA rend une décision soulignant la vitalité du principe de non-discrimination (AB Sat - Métropole Télévision), 8 juillet 2008, Revue Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22300, pp. 147-149

Visites 3059

Toutes les revues