CHRONIQUE : JURISPRUDENCE - JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE - SECTEUR PUBLIC - CONTRATS PUBLICS - MARCHES PUBLICS DE SERVICE - MISE EN CONCURRENCE - CESSION DU CONTRAT, DUREE INDETERMINEE ET AVENANT

Mise en concurrence préalable : La CJCE précise les conditions dans lesquelles l’obligation de mise en concurrence préalable doit être respectée lorsqu’un contrat de marché public est cédé, modifié par avenant et comporte une clause de renonciation à sa résiliation (Pressetex Nachrichtenagentur GmbH c/ Autriche)

CJCE, 19 juin 2008, Pressetex Nachrichtenagentur GmbH c/ Autriche, aff. C-454/06 La Cour de justice des Communautés européennes souligne qu'en vue d'assurer la transparence des procédures et l'égalité de traitement des soumissionnaires, les modifications opérées au sein d'un marché public au cours de sa période de validité constituent une nouvelle passation de marché au sens de la directive 92/50 lorsqu'elles présentent des caractéristiques substantiellement différentes de celles du marché initial et sont, en conséquence, de nature à démontrer la volonté des parties de renégocier les termes essentiels de ce marché. La CJCE, bien qu'elle ait déjà dû traiter un des aspects des avenants dans un arrêt du 5 octobre 2000, Commission c/ France (Aff.-337/98), se consacre ici réellement pour la première fois à

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Bertrand du Marais, Albéric Sakon, Mise en concurrence préalable : La CJCE précise les conditions dans lesquelles l’obligation de mise en concurrence préalable doit être respectée lorsqu’un contrat de marché public est cédé, modifié par avenant et comporte une clause de renonciation à sa résiliation (Pressetex Nachrichtenagentur GmbH c/ Autriche), 19 juin 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22318, pp. 154-156

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