CHRONIQUE : DROIT INTERNE - ENTENTE - MARCHES PUBLICS - PRATIQUES CONCERTEES - LIEN AVEC L’INSTRUCTION PENALE - SANCTIONS - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE

Marchés publics : La Cour d’appel de Paris approuve largement l’analyse du Conseil de la concurrence dans l’affaire des Lycées en Ile de France

CA Paris, 1ère ch. H, 3 juillet 2008, Eiffage e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007, marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France Le volet concurrentiel de l'affaire des lycées en Ile de France se poursuit avec cet arrêt de la Cour d'appel de Paris. Rappelons en les faits. Ils sont bien et crûment relatés par la Cour . Deux procédures parallèles Le Conseil régional d'Ile de France (CRIF) a engagé en 1983 un vaste programme de rénovation de ses établissements scolaires, programme qui fut réalisé en sept vagues successives d'une dizaine d'opérations de 1990 à 1994, par le biais de procédures dérogatoires au Code des marchés publics. Ces opérations, “qui ont suscité des critiques de la Chambre

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Marchés publics : La Cour d’appel de Paris approuve largement l’analyse du Conseil de la concurrence dans l’affaire des Lycées en Ile de France, 3 juillet 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22270, pp. 79-80

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