CHRONIQUE : PROCEDURE - DROIT FRANCAIS - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DE DIMENSION LOCALE - AVANT PROJET DE DECRET - POUVOIR DU MINISTRE - TRANSACTION - INJONCTION - PROCEDURE

LME - Micro-PAC : La DGCCRF soumet à consultation un avant projet de décret portant sur les pouvoirs de transaction et d’injonction du ministre en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale

L'administration est têtue ; c'est là son moindre défaut. Face à la levée de boucliers suscitée par la proposition consistant à confier au Ministre de l'économie un pouvoir d'injonction et de transaction pour les “micro- pratiques anticoncurrentielles”, on aurait pu s'attendre à une évolution des pouvoirs publics sur cette question. Il n'en est rien, ou presque. Rappelons les étapes de la gestation de l'avant projet proposé.. La première étape : L'avant-projet d'ordonnance et les réactions l'ayant entouré Dans ce qui était alors le projet de loi LME figurait un article autorisant le gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance afin d'adopter des mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence (la loi LME du 4 août a repris cette disposition

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, LME - Micro-PAC : La DGCCRF soumet à consultation un avant projet de décret portant sur les pouvoirs de transaction et d’injonction du ministre en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale, novembre 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22363, pp. 133-135

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