CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES - ENGAGEMENTS

Infrastructures essentielles : Le Conseil de la concurrence accepte des engagements modifiés de France Telecom suite à des comportements de dénigrement d’un concurrent et de mesures de rétorsion contre certains clients (France Télécom)

Cons. conc., déc. n°08-D-21 du 7 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom sur le marché de l'ingénierie, du conseil et du contrôle technique d'installations téléphoniques réalisées sur le domaine privé On se souvient que la société Solutel avait porté plainte contre France Télécom pour des manœuvres visant à entraver son entrée sur un marché jusqu'alors totalement couvert par l'opérateur historique. En effet, France Télécom, en tant qu'opérateur en charge du service universel, assurait à elle seule le point de rencontre entre le réseau public et le réseau privé. Elle seule répondait ainsi aux demandes de raccordement des propriétaires, promoteurs ou lotisseurs, validait le plan de l'installation téléphonique, assurait le suivi des travaux et le contrôle des normes par la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Infrastructures essentielles : Le Conseil de la concurrence accepte des engagements modifiés de France Telecom suite à des comportements de dénigrement d’un concurrent et de mesures de rétorsion contre certains clients (France Télécom), 7 octobre 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22252, pp. 93-94

Visites 3185

Toutes les revues