CHRONIQUE : GAZ - CONCESSION

Gaz : La CJCE éclaire les conditions dans lesquelles il est possible de mettre fin de manière anticipée à une concession de distribution de gaz (Brescia SpA c/ Comune di Rodengo Saiano)

CJCE, 17 juillet 2008, ASM Brescia SpA c/ Comune di Rodengo Saiano, aff. C-347/06 On sait que l'un des grands silences des directives sur le gaz et l'électricité - silence qui est sans doute la plus grande source d'inquiétude d'EDF et dans une moindre mesure de GDF Suez, sans parler des affres des collectivités territoriales réputées être les autorités concédantes - concerne les concessions de distribution. Les concessions de distribution, fiction contractuelle et trou noir des directivers Gaz & Electricité Armée de certitudes nombreuses dans le domaine de la concurrence, la Commission semble n'en avoir jamais connu pour ce qui regarde la gestion des réseaux de distribution, effrayée, peut être, pour une fois, par les conséquences considérables et difficilement prévisibles qu'aurait une

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Gaz : La CJCE éclaire les conditions dans lesquelles il est possible de mettre fin de manière anticipée à une concession de distribution de gaz (Brescia SpA c/ Comune di Rodengo Saiano), 17 juillet 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22296, www.concurrences.com

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