CHRONIQUE : DROIT COMMUNAUTAIRE - ENTENTES - ARTICLE 81 CE - REGLEMENT (CEE) N° 1982/83 - CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF EN PRODUITS PETROLIERS ET PRODUITS CONNEXES - EXEMPTION

Exclusivité-Nullité : La CJCE précise les conditions de compatibilité d’un contrat d’approvisionnement exclusif en produits pétroliers et connexes (CEPSA Estacione de Servicio)

CJCE, 11 septembre 2008, CEPSA Estacione de Servicio SA, aff. C-279/06 Saisie d'une demande de décision préjudicielle introduite par l'Audiencia Provincial de Madrid (Espagne), la Cour de justice était invitée à répondre à deux questions subdivisées en plusieurs branches, qui envisageaient des hypothèses différentes selon la qualification du contrat en cause au principal. La première question était posée dans l'hypothèse où ce contrat serait qualifié de contrat d'agence alors que la seconde relevait de l'hypothèse où ledit contrat serait conclu entre deux entreprises autonomes. En substance, la

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Exclusivité-Nullité : La CJCE précise les conditions de compatibilité d’un contrat d’approvisionnement exclusif en produits pétroliers et connexes (CEPSA Estacione de Servicio), 11 septembre 2008, Revue Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22262, p. 74

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