CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - CONTRAT ADMINISTRATIF - MARCHE PUBLIC - AVENANT - MISE EN CONCURRENCE - EXTENSION - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN

Contrat administratif : Le Conseil d’Etat considère que la décision d’étendre le système de vélos en libre-service Vélib’ dans un périmètre de 1 500 mètres autour de Paris constitue bien un avenant, et non un nouveau marché et que cette extension ne modifie pas l’objet du marché ni ne bouleverse son économie et conclut qu’il n’y a aucune obligation de mise en concurrence et de publicité (Ville de Paris)

CE, Sect., 11 juillet 2008, Ville de Paris, n°312354 Le service “Vélib'” est à l'origine d'un marché public, signé le 27 février 2007, entre la Ville de Paris et la Société Somupi, filiale de la Société JCDecaux. Marché global pour des raisons urbanistiques, techniques et financières, le contrat porte à la fois sur l'exploitation d'espaces publicitaires et sur la mise à disposition de vélos en libre-service. Prenant acte du succès du service “Vélib'”, la commune de Paris a souhaité, en proposant à 30 communes de banlieue proche, d'installer des stations supplémentaires sur leur territoire. Une délibération adoptée le 19 décembre 2007, par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal, a ainsi autorisé le maire à signer un avenant afin de permettre cette extension. Plus précisément, l'avenant

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Bertrand du Marais, Aurélien Camus, Contrat administratif : Le Conseil d’Etat considère que la décision d’étendre le système de vélos en libre-service Vélib’ dans un périmètre de 1 500 mètres autour de Paris constitue bien un avenant, et non un nouveau marché et que cette extension ne modifie pas l’objet du marché ni ne bouleverse son économie et conclut qu’il n’y a aucune obligation de mise en concurrence et de publicité (Ville de Paris), 11 juillet 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22322, pp. 160-162

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