CHRONIQUE : JURISPRUDENCE NATIONALE - SECTEUR PUBLIC - CONTRAT ADMINISTRATIF - MARCHE PUBLIC - PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE - MISE EN CONCURRENCE - EFFICIENCE

Contrat administratif : Le Conseil constitutionnel valide partiellement le projet de loi visant à développer le recours et l’utilisation des contrats de partenariat et précise les exigences constitutionnelles en matière de droit de la commande publique (Contrats de partenariat)

Cons. constitutionnel, déc. n°2008-567 DC du 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariat L'administration contractuelle est omniprésente dans notre environnement économique. La sécurisation des rapports contractuels constitue, à n'en pas douter, une composante de l'efficience économique. Or, celle-ci ne peut être constatée qu'eu égard à l'efficacité des montages existants. Notre commande publique, dont les principes fondamentaux ont été constitutionalisés, apparaît fragmentaire. Les contrats de partenariat constituent l'instrument le plus abouti de la commande publique. Il s'agit d'un contrat complexe de longue comprenant la conception, la construction, le financement, l'entretien et la maintenance d'un ouvrage. De droit commun à droit des contrats spéciaux, il n'y a qu'un pas que le

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Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt, Contrat administratif : Le Conseil constitutionnel valide partiellement le projet de loi visant à développer le recours et l’utilisation des contrats de partenariat et précise les exigences constitutionnelles en matière de droit de la commande publique (Contrats de partenariat), 24 juillet 2008, Revue Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22320, pp. 157-160

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