CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - SERVICES PORTUAIRES - POLICE SPECIALE - COMPETENCE

Compétence : Le Conseil de la concurrence estime que la police de l’exploitation des ports échappe à sa compétence (Port autonome du Havre)

Cons. conc., déc. n°08-D-18 du 30 juillet 2008 relative aux activités de remorquage par le port autonome du Havre et la SNRH Le retrait de la seconde proposition de directive sur l'accès au marché des services portuaires suite au vote négatif du Parlement européen le 17 janvier 2006 ne semble pas devoir empêcher l'ouverture à la concurrence des activités portuaires. Dans son Rapport public de juillet 2006 consacré à l'adaptation des ports français aux mutations du transport maritime, la Cour des comptes, s'appuyant sur l'étude européenne réalisée par le réseau des missions économiques de la DGPTE en septembre 2005, constatait la libéralisation

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Compétence : Le Conseil de la concurrence estime que la police de l’exploitation des ports échappe à sa compétence (Port autonome du Havre), 30 juillet 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22326, pp. 163-164

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