CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - MARCHES PUBLICS - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE - DROIT DE LA CONCURRENCE

Commande publique : La Cour d’appel de Bordeaux encadre l’accès des personnes publiques à la commande publique (Scté Merceron)

CAA Bordeaux, 15 juillet 2008, Société Merceron TP, n° 07BX00373 Par cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'efforce de combiner les solutions issues de l'avis Société Jean-Louis Bernard Consultants (CE, Sect., avis cont., 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants ; Rec. p. 492 ; RFDA, 2001, p. 112, concl. C. Bergeal ; AJDA, 2000, p. 987, note M. Guyomar et P. Collin ; CJEG 2001, p. 58, note M. Degoffe et J.-D. Dreyfus) et de l'arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris (CE Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, Rec. p. ; AJDA, 2006, p. 1592, chr. C. Landais et F. Lenica ; RFDA, 2006, p. 1048, concl. D. Casas ; RTD com, 2006, p. 774, note G. Orsoni). Elle ne parvient pas cependant à lever toutes les incertitudes entourant la prise en charge

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Commande publique : La Cour d’appel de Bordeaux encadre l’accès des personnes publiques à la commande publique (Scté Merceron), 15 juillet 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22328, pp. 164-166

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