CHRONIQUE : ENTENTES - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CONDITION DE VALIDITE (PROPORTIONNALITE AUX OBJECTIFS LICITES A ATTEINDRE)

Clause de non-concurrence : La Cour d’appel de Paris confirme les conditions de validité d’une clause de non-concurrence (Commercialisation des céréales)

CA Paris, 1ère ch. H, 17 Septembre 2008, Coopérative agricole l'Ardéchoise (C.A.A.), contre Cons. conc., déc. n° 07-D-16 9 mai 2007, marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales Dans une décision n° 07-D-16 du 9 mai 2007, le Conseil de la concurrence avait sanctionné diverses pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales. Il avait tout d'abord sanctionné trois organisations agricoles, réunies au sein d'une commission interprofessionnelle, pour avoir élaboré et diffusé auprès des

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Clause de non-concurrence : La Cour d’appel de Paris confirme les conditions de validité d’une clause de non-concurrence (Commercialisation des céréales), 17 septembre 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22272, p. 79

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