CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 82 CE - NOTION D’ENTREPRISE - ABUS AUTOMATIQUE

Champ d’application : La CJCE condamne une réglementation nationale attribuant à une association à but non-lucratif le pouvoir de donner un avis conforme sur l’autorisation administrative des courses motocyclistes alors qu’elle organise et exploite elle-même de telles courses (MOTOE / Elliniko Dimosio)

CJCE, 1er juillet 2008, Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE) c/ Elliniko Dimosio, aff. C-49/07 En Grèce, l'organisation de courses motocyclistes est soumise à un régime d'autorisation préalable. Les autorisations doivent être sollicitées auprès du ministère de l'ordre public, qui statue sur avis conforme de l'organisme représentant officiellement en Grèce la fédération internationale de motocyclisme. Or, cet organisme, appelé EPLA, exerce lui-même une activité d'organisation et d'exploitation de courses motocyclistes à travers l'une de ses divisions, opérant sous le nom d'ETHAM. L'association MOTOE avait fait les frais de cette double position d'acteur et de régulateur d'EPLA/ETHAM. En effet, MOTOE, qui avait souhaité organiser plusieurs courses au cours de l'année 2000, avait sollicité

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Champ d’application : La CJCE condamne une réglementation nationale attribuant à une association à but non-lucratif le pouvoir de donner un avis conforme sur l’autorisation administrative des courses motocyclistes alors qu’elle organise et exploite elle-même de telles courses (MOTOE / Elliniko Dimosio), 1er juillet 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22221, pp. 87-89

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