CHRONIQUE : ENTENTE - ARTICLE 81 CE - ENTREPRISE DE CONSEIL - PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES

Cartel : Le TPICE confirme la décision de la Commission ayant sanctionné une entreprise de conseil au titre de sa participation active et intentionnelle à un cartel, bien qu’elle ne soit pas présente sur le marché concerné (Treuhand AG c/ Commission)

TPICE, 8 juillet 2008, AC-Treuhand AG c/ Commission, "Peroxydes organiques", aff. T-99/04 Dans sa décision 2005/349/CE, du 10 décembre 2003, la Commission avait sanctionné, sur le fondement de l'article 81 CE, plusieurs entreprises, dont trois producteurs de peroxydes organiques, concernant une entente conclue et mise en œuvre sur le marché européen de ces produits. En particulier, elle avait constaté que l'entreprise AC-Treuhand AG, une entreprise de conseil, avait fourni, à partir de 1993, divers services auxdits producteurs et avait joué un rôle essentiel dans le cadre de l'entente en organisant des réunions et en dissimulant des preuves de l'infraction. Dès lors, la Commission en avait conclu que cette entreprise avait également violé les règles de la concurrence et lui avait infligé une

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Cartel : Le TPICE confirme la décision de la Commission ayant sanctionné une entreprise de conseil au titre de sa participation active et intentionnelle à un cartel, bien qu’elle ne soit pas présente sur le marché concerné (Treuhand AG c/ Commission), 8 juillet 2008, Revue Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22268, pp. 77-78

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