CHRONIQUE : ENTENTE - SOUMISSION CONCERTEE A DES APPELS D’OFFRE - ÉCHANGE D’INFORMATIONS - SANCTION

Amende : La Cour d’appel de Paris tend à confirmer que la discussion se cantonne au calcul de la sanction (SNEF)

CA Paris, 1ère ch. H, 8 octobre 2008, SNEF, contre Cons. conc., déc. n° 07-D29 du 26 septembre 2007, marchés publics d'installation électrique lancés par l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles On se souvient peut-être que, dans une décision n° 07-D-29, le Conseil avait sanctionné une pratique d'échanges d'informations préalables à un appel d'offre concernant des travaux d'installation électrique et de maintenance du château de Versailles. Le Conseil avait vertement tancé les entreprises, pour ne les sanctionner que modestement, au terme d'une motivation à

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Amende : La Cour d’appel de Paris tend à confirmer que la discussion se cantonne au calcul de la sanction (SNEF), 8 octobre 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22281, p. 80

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