CHRONIQUE : AIDES D’ÉTAT - NOTION D’AIDE D’ÉTAT - AVANTAGE - JURISPRUDENCE ALTMARK - SURCOUTS GENERAUX PAR UNE POLITIQUE DE VENTE A PERTE

Altmark : Le TPICE juge que le caractère objectif de la notion d’aide d’État impose à la Commission de suivre une méthodologie garantie par des règles de procédure, y compris dans les affaires très complexes intéressant les activités d’entreprises de service public (Deutsche Post)

TPICE, 1er juillet 2008, Deutsche Post AG c/ Commission, aff. T-266/02 Voici une nouvelle décision concernant formellement la question de la qualification de mesures présentées par l'État et par le bénéficiaire comme des compensations de surcoûts liées à des charges de service d'intérêt économique général. Si la décision du Tribunal doit retenir l'attention, c'est qu'elle montre que la Commission ne peut pas sur la base d'un raisonnement fonctionnel apparemment pertinent faire des présomptions sans tenir compte des exigences des règles de procédure et des droits de la défense de l'État membre concerné et en se prévalant d'une liberté d'appréciation dans le choix de la méthode destinée à démontrer une surcompensation. Les faits Les faits de l'affaire sont liés à la fois au processus de libéralisation et de

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Jean-Yves Chérot, Altmark : Le TPICE juge que le caractère objectif de la notion d’aide d’État impose à la Commission de suivre une méthodologie garantie par des règles de procédure, y compris dans les affaires très complexes intéressant les activités d’entreprises de service public (Deutsche Post), 1er juillet 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22185, pp. 111-112

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