CHRONIQUE : AIDES D’ÉTAT - ACTES ATTAQUABLES - OBLIGATIONS PROCEDURALES DE LA COMMISSION - DROITS DES PARTIES INTERESSEES

Acte attaquable : La CJCE établit que le classement d’une plainte dénonçant l’octroi illégal d’une aide d’État constitue un acte attaquable au sens de l’article 230 CE et annule à ce titre une ordonnance du Tribunal qui avait conclu à l’irrecevabilité d’un recours à l’encontre d’une décision de classement de plainte (Athinaïki Techniki)

CJCE, 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki AE c/ Commission, aff. C-521/06 P Cet arrêt de la Cour mérite l'attention tant il se démarque de la position adoptée par le Tribunal pour ouvrir largement la recevabilité des recours des plaignants dont la plainte a été rejetée par la Commission à la suite de la phase préliminaire d'examen des aides d'État (NDLR : Cet arrêt fait l'objet d'un double commentaire, le premier par Jacques Derenne, le second par Jean-Yves Chérot). 1. Premier point de vue Les faits pertinents sont assez simples. Un candidat évincé à la suite d'un appel d'offres pour une privatisation partielle, a déposé plainte à la Commission à la fois au titre des règles sur le marché intérieur (marchés publics) et des règles sur les aides d'État (modalités de la cession d'un bien public). Les faits

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • University of Aix-Marseille

Citation

Jacques Derenne, Jean-Yves Chérot, Acte attaquable : La CJCE établit que le classement d’une plainte dénonçant l’octroi illégal d’une aide d’État constitue un acte attaquable au sens de l’article 230 CE et annule à ce titre une ordonnance du Tribunal qui avait conclu à l’irrecevabilité d’un recours à l’encontre d’une décision de classement de plainte (Athinaïki Techniki), 17 juillet 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22187, pp. 112-116

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