CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT COMMUNAUTAIRE - ACCES AUX DOCUMENTS EN MATIERE DE CONTROLE DES CONCENTRATIONS

Accès aux documents : Le TPICE juge que la protection du processus décisionnel des institutions s’oppose à la divulgation de documents ayant servi de base à la décision de former un pourvoi (MyTravel)

En marge de l'affaire MyTravel c/ Commission (T-212/03) sur la responsabilité de la Commission du fait de l'appréciation de l'opération de concentration entre Airtours (désormais MyTravel) et First Choice (décision 2000/276/CE, du 22 septembre 1999, aff. IV/M.1524 - Airtours c/ First Choice, JOCE 2000, L 93, p. 1), s'est noué entre My Travel et la Commission un litige relatif à l'accès aux documents. Après l'annulation par le Tribunal de la décision de la Commission déclarant incompatible la fusion entre Airtours et First Choice (T-342/99, Airtours c/ Commission, Rec. p. II-2585), un groupe de travail de la Commission s'est penché sur les répercussions de cet arrêt et l'opportunité de former un pourvoi. Dans le cadre de la préparation de son recours en indemnité, MyTravel a demandé, sur la base du

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Accès aux documents : Le TPICE juge que la protection du processus décisionnel des institutions s’oppose à la divulgation de documents ayant servi de base à la décision de former un pourvoi (MyTravel), 9 septembre 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22357, pp. 128-129

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