DOCTRINE : COMMISSION - EXEMPTION AUTOMOBILE N° 1400/2002 - DISTRIBUTION AUTOMOBILE

Vers un retour de la distribution automobile au droit commun des restrictions verticales ?

Dans son rapport d’évaluation paru fin mai 2008, la Commission a fait le constat de ce que le règlement d’exemption automobile n° 1400/2002 n’était plus adapté à la situation concurrentielle de la distribution automobile actuelle et à venir. Même si son rapport ne préjuge en rien de sa décision finale, tout indique qu’elle entend s’orienter vers un abandon du règlement automobile et une intégration de ce secteur dans un futur règlement général unique. Face à la montée des conservatismes catégoriels suscités par la publication de son texte, il convient d’espérer que la Commission saura garder le cap de sa réforme, l’immobilisme étant une voie sans issue dans un monde en mutation.

1. Les accords verticaux conclus dans le domaine de la distribution de produits ou de services relèvent actuellement au plan communautaire de deux règlements d'exemption différents selon la nature des produits ou services en cause. Le règlement général “restrictions verticales” n° 2790/1999 est applicable aux “accords ou pratiques concertées qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services” et les fait bénéficier sous certaines conditions d'une exemption dans la mesure où ces accords contiennent des restrictions de concurrence tombant sous le coup de l'article 81,

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Auteur

  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Joseph Vogel, Vers un retour de la distribution automobile au droit commun des restrictions verticales ?, décembre 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22146, pp. 64-69

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