DOCTRINE : ENSEIGNEMENTS - « PRIVATE ENFORCEMENT » - ANTITRUST « CLASS ACTIONS » - CONTROVERSES - EXPERIENCE AMERICAINE - LIVRE BLANC - DOMMAGES ET INTERETS - « DISCOVERY » - « TREBLE DAMAGES » - « PRIMA FACIE EVIDENCE » - « CONTINGENT FEES » - « ONE-WAY-COST » - « CY-PRES »

Private enforcement : Les enseignements à tirer de l’expérience américaine

Quels enseignements pouvons- nous valablement tirer de l’expérience américaine du « private enforcement » avec ses forces mais aussi ses faiblesses ? La réponse n’est guère aisée tant les préjugés et la caricature l’emportent souvent. En réalité, cette expérience est difficile à saisir du fait des Américains eux-mêmes Certains auteurs reconnaissent avec beaucoup de sincérité que peu d’études systématiques et fiables permettent une analyse rigoureuse. Le meilleur exemple fourni concerne les « class actions ». C’est la raison pour laquelle les controverses sont si vives Ceci nous amène également à relativiser cette expérience américaine. Néanmoins, les échos de ces débats peuvent nous être très utiles en Europe pour concevoir nos propres solutions. Le présent article en examine quelques aspects qu’il met en perspective avec le Livre blanc relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. En conclusion, les règles procédurales de « discovery » et les « treble damages » ne sont pas mises en avant. En revanche, « prima facie evidence », les « contingent fees », la règle de « one-way-cost », les « class actions » et la doctrine « cy-pres » offrent des pistes de réflexions prometteuses .

1. Le droit de la concurrence devant le juge de droit commun. Pour préparer la Convention nationale des avocats de cette année 2008, sous la thématique générale “Concurrence et compétitivité”, l'ordre des avocats de Bordeaux a choisi de traiter un thème de très grande actualité à la fois sur le plan communautaire et sur le plan national : celui de la réparation des préjudices issus de pratiques anticoncurrentielles. C'est ainsi qu'il a arrêté le sujet du droit de la libre concurrence devant le juge de droit commun. Depuis 2003, la Commission européenne s'intéresse de très près à cette problématique. Elle a d'abord commandé un rapport d'étude au cabinet Ashurst qui, en 2004, a révélé que les victimes de pratiques anticoncurrentielles demandaient rarement réparation en raison d'obstacles juridiques importants

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Private enforcement : Les enseignements à tirer de l’expérience américaine, décembre 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22088, pp. 50-63

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