DOCTRINE : COOPERATION - AUTORITES NATIONALES - RESEAU EUROPEEN - ENQUETES - EXEMPLE FRANÇAIS - SYSTEMES PROCEDURAUX - MOYENS DE DEFENSE - OPACITE - ECHANGES D’INFORMATIONS - COMMUNICATION - COMMISSION - RESEAU EUROPEEN DE CONCURRENCE

La coopération entre autorités nationales au sein du Réseau européen de concurrence

Devenue banale, la coopération entre autorités nationales au sein du réseau européen de concurrence entraîne plusieurs difficultés pour les entreprises. Les premières apparaissent lors des enquêtes menées par une ANC pour le compte d’une autre. L’exemple français démontre que les cadres procéduraux n’ont pas nécessairement été adaptés aux problématiques nouvelles issues de ces enquêtes coordonnées. L’articulation insatisfaisante entre les systèmes procéduraux conduit à des situations dans lesquelles les entreprises peuvent être dans la difficulté, voire dans l’impossibilité de faire valoir leurs moyens de défense. Les secondes difficultés naissent de l’opacité qui entoure les échanges d’informations entre ANC. Cette opacité privera bien souvent les entreprises de la possibilité de contraindre les ANC à respecter les engagements pris, notamment, dans la communication de la Commission sur le réseau européen de concurrence.

1. L'adoption du règlement n° 1/2003 a certainement incité les autorités nationales de concurrence (“ANC”) à faire preuve d'un plus grand enthousiasme dans l'application du droit communautaire. Cet enthousiasme a été alimenté par plusieurs éléments. Ainsi, l'article 3 § 1 du règlement n° 1/2003 impose aux ANC d'appliquer le droit communautaire lorsque les conditions de son application sont réunies. Ne pas respecter cette obligation placerait l'ANC dans une position délicate à l'égard de ses homologues ou de la Commission européenne (la “Commission”) qui composent le Réseau européen de concurrence (“REC”). 2. La création du REC a en effet eu pour objet de renforcer la coopération entre les autorités chargées d'appliquer les articles 81 et 82 CE. Le REC est ainsi devenu un espace d'échanges d'expériences très

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Nest Avocats (Paris)

Citation

Eric David, La coopération entre autorités nationales au sein du Réseau européen de concurrence, décembre 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22148, pp. 39-49

Visites 4872

Toutes les revues