DOCTRINE : LIVRE BLANC - COMMISSION EUROPEENNE - ACTIONS EN DOMMAGE ET INTERETS - PROCEDURES

Inciter les actions en dommages et intérêts en droit de la concurrence - Le point de vue d’un processualiste

Le texte de cette intervention apporte le point d’un vue du processualiste sur les modalités proposés par le Livre blanc de la Commission relatif aux actions en dommages et intérêts en matière de violation des dispositions communautaires de concurrence. L’auteur s’interrogeant sur l’hypothèse de départ posant la nécessité de favoriser de telles actions, propose une étude approfondie des auteurs, dans ses aspects qualité à agir et intérêt à agir, et des moteurs de ce Livre blanc.

1. Droit considéré naguère comme second, servile, subsidiaire, la procédure civile est reconnue aujourd'hui comme un droit essentiel, premier, pour l'effectivité des droits substantiels. Cette constatation est d'autant plus évidente pour certaines catégories de droits qui, par nature, ont une vocation procédurale. Il en est ainsi, tant du droit de la concurrence que du droit de la responsabilité civile qui ne se mettent en mouvement que dès lors qu'une situation pathologique se fait jour . C'est ce lien quasi congénital de la substance et du procès qui est mis en exergue aujourd'hui par le Livre blanc de la commission européenne visant à renforcer les actions en dommages et intérêts pour des pratiques anticoncurrentielles. Afin d'assurer un objectif substantiel, l'ordre public concurrentiel, le

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Soraya Amrani-Mekki, Inciter les actions en dommages et intérêts en droit de la concurrence - Le point de vue d’un processualiste, décembre 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 22090, www.concurrences.com

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