CHRONIQUE : ENTENTES - ENTREPRISE DE CONSEIL - COMPLICITE

Ententes - Complicité : Le TPICE estime qu’une entreprise de conseil intervenant pour des parties à une entente peut être soumise à l’art. 81.1 CE (AC-Treuhand)

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 8 juillet 2008, aff. T-99/04, AC-Treuhand AG c/ Commission Faits Trois producteurs avaient mis en place, sur le marché européen des peroxydes organiques, une entente visant à préserver leur part de marché et coordonner leurs hausses de prix. Pour en assurer le bon fonctionnement, des réunions étaient régulièrement organisées entre eux par une société tierce. Cette dernière était plus largement chargée d'une activité de secrétariat dans le cadre de l'entente. Elle avait pour mission notamment de conserver dans ses locaux certains documents secrets relatifs à l'entente, de collecter et traiter certaines données concernant l'activité commerciale des trois producteurs et de leur communiquer les chiffres ainsi traités. Par une décision du 10 décembre

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Karine Biancone, Ententes - Complicité : Le TPICE estime qu’une entreprise de conseil intervenant pour des parties à une entente peut être soumise à l’art. 81.1 CE (AC-Treuhand), 8 juillet 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 27659, www.concurrences.com

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