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Loi de modernisation de l’économie : Le législateur adopte la loi de modernisation de l’économie le 4 août 2008

Adoptée le 4 août 2008, la loi de modernisation de l'économie constitue une nouvelle étape dans la réforme des relations entre fournisseurs et distributeurs. Cette nouvelle réforme intervient trois ans après la loi Dutreil du 2 août 2005 (qui avait remanié les règles applicables aux conditions de vente, encadré la coopération commerciale et profondément modifié les règles de calcul du seuil de revente à perte) et quelques mois seulement après la loi Chatel du 3 janvier 2008 (qui a réformé le formalisme contractuel et abaissé le seuil de revente à perte au triple net). L'objectif de la nouvelle loi est de « stimuler la croissance », notamment en « relan[çant] la concurrence ». Cela suppose, selon le législateur, « de laisser entrer de nouveaux acteurs (par exemple en simplifiant l'installation des grandes

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Citation

Dominique Ferré, Philippe Vanni, Nicolas Genty, Loi de modernisation de l’économie : Le législateur adopte la loi de modernisation de l’économie le 4 août 2008, 4 août 2008, Concurrences N° 4-2008, Art. N° 29678, www.concurrences.com

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