Renvoi : Le Tribunal de l’Union européenne valide la lecture renouvelée de l’article 22 du règlement européen sur les concentrations adoptée par la Commission européenne (Illumina)

Décidément, l’affaire Illumina / Grail n’en finit pas de défrayer la chronique, et pour cause : elle constitue la première affaire dans laquelle la Commission européenne [ci-après la “Commission”] a accepté une demande de renvoi fondée sur l’article 22 du Règlement (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises [le “règlement concentrations”] dans sa nouvelle mouture. Pour mémoire, le 20 septembre 2020, Illumina – une entreprise offrant des solutions en matière d’analyse génétique et génomique – a conclu un accord visant à l’acquisition du contrôle exclusif de Grail, qui développe des tests sanguins de dépistage précoce des cancers [ci-après l’“Opération”]. Le chiffre d’affaires des entreprises concernées ne franchissant pas les seuils consacrés par l’article 1er du

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Olivier Billard, Quentin Colombier, Renvoi : Le Tribunal de l’Union européenne valide la lecture renouvelée de l’article 22 du règlement européen sur les concentrations adoptée par la Commission européenne (Illumina), 13 juillet 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109326, pp. 97-101

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