Rupture brutales des relations commerciales établies : La Cour de cassation impose la déduction des charges fixes non supportées par la victime d’une rupture brutale qui a cessé son activité (Nestlé France / Lokama ; Madinina Logistique ; Karukera Logistique)

Faits. Selon l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ici partiellement cassé (Paris, 19 mai 2021, n° 17/22069, Lettre distrib. 06/2021), la rupture des relations qu’entretenait Nestlé France avec deux sociétés qui réalisaient pour elle des prestations logistiques aux Antilles est qualifiée de brutale car accompagnée d’un préavis de 12 mois là où 18 mois étaient nécessaires. Devant la Cour d’appel, les sociétés évincées avaient vainement sollicité que le préavis ne soit pas jugé effectif car elles n’avaient pu le mettre à profit pour se réorienter puisque Nestlé les aurait entretenues dans l’incertitude quant au sort de leur personnel. Effectivement, le nouveau partenaire de Nestlé fut condamné à reprendre ce personnel (Trib. mixte de com. Pointe-à-Pitre, 16 déc. 2016), prévoyant le transfert