Rupture brutale d’une relation commerciale : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence de responsabilité d’une société française de commerce en ligne dans la rupture de la relation établie par une société européenne (Body and Clothes / Amazon France Services)

Faits. En 2010, un vendeur en cosmétiques répond positivement à la sollicitation d’Amazon France services de vendre sur le site Amazon.fr. Par la suite, ce vendeur s’engage auprès d’Amazon Services Europe pour vendre ses produits sur la plateforme Amazon. Son compte vendeur sera clôturé fin 2016, au motif d’un taux de retard d’expédition des commandes de 11%, dépassant le plafond toléré de 4%. Estimant cette rupture brutale, le vendeur assigne devant le tribunal de commerce de Paris tout à la fois d’Amazon France services, dont le siège est en France, Amazon Services Europe et Amazon Payments Europe SCA, dont les sièges sociaux sont à Luxembourg. Les défenderesses ont opportunément et logiquement soulevé l'incompétence de la juridiction saisie. Le Tribunal ne se déclare compétent qu’en ce