CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION - DROITS EXCLUSIFS - ENGAGEMENTS

Engagements : La Commission européenne rend contraignants des engagements proposés par le Gouvernement grec pour corriger l’avantage dont bénéficie l’opérateur historique de l’électricité du fait de son accès exclusif aux mines de lignite (PPC)

La Commission européenne en rendant obligatoire les engagements proposés par la République hellénique met, espérons-le, un terme à l’odyssée du contentieux concurrentiel lié à la production d’électricité à base de lignite. Ce dernier avait débuté, il y a de cela plus de treize ans, si ce n’est presque vingt si on prend en compte la réception de la plainte initiale par la Commission en 2003. Il avait été initié par une décision de la Commission qui avait caractérisé une entrave à la concurrence sur le marché grec de l’électricité (décision du 5 mars 2008 – C(2008) 824 final). Celle-ci procédait d’un accès exclusif de l’opérateur historique grec aux gisements de lignite. Ce combustible non renouvelable constituait la ressource essentielle de production de l’électricité en base sur le marché grec. Dépourvu de cet accès,

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Frédéric Marty, Engagements : La Commission européenne rend contraignants des engagements proposés par le Gouvernement grec pour corriger l’avantage dont bénéficie l’opérateur historique de l’électricité du fait de son accès exclusif aux mines de lignite (PPC), 10 septembre 2021, Concurrences N° 4-2021, Art. N° 103445, pp. 75-76

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