PRATIQUES : COMMISSION EUROPEENNE - CONSULTATION - LIVRE BLANC - MODERNISATION - CONCENTRATIONS

Observations sur la consultation de la Commission européenne concernant le livre blanc relatif à la modernisation du droit européen des concentrations

MOTS-CLÉS

Le 9 juillet 2014, la Commission européenne a publié son Livre blanc sur un contrôle plus efficace des concentrations de l’UE et invité les tiers intéressés à lui communiquer leurs observations. Ce livre blanc est en grande partie consacré aux participations minoritaires non contrôlantes que la Commission souhaite pouvoir contrôler par le biais d’un système dit de transparence ciblée. Le livre blanc propose d’autres aménagements du contrôle des concentrations, notamment en matière de renvois. Concurrences publie ici les observations que l’AFEC a adressées à la Commissions le 3 octobre 2014 au sujet de ces réformes annoncées.

I. INTRODUCTION 1. L’Association française d’étude de la concurrence (“AFEC”) est une association indépendante, créée en 1952, qui réunit des magistrats, des avocats, des juristes d’entreprises, des professeurs de droit et d’économie et des collaborateurs ou membres de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF. 2. Elle a pour objet la mise en commun des efforts de ses adhérents en vue de préconiser et défendre, dans l’exercice des activités économiques, commerciales, industrielles et artisanales, le principe de la liberté de la concurrence nationale et internationale sur tous les plans, dans le cadre des lois en vigueur ; de lutter par tous les moyens appropriés sur le plan national et international contre la concurrence déloyale, abusive ou illicite, et d’étudier toutes les

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