CHRONIQUES : ITALIE - PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – MICRO-ENTREPRISE – COMPETENCE DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE – PLAFOND LEGAL DE L’AMENDE
Italie : L’autorité de la concurrence italienne se voit confier de nouveaux pouvoirs en matière de pratiques commerciales déloyales
Le Décret du 6 juillet 2012 n° 95 converti en loi le 7 août 2012 a accru le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence (AGCM) en matière de pratiques commerciales déloyales. En effet, elle peut infliger une amende qui peut aller jusqu’à 5 millions d’euros. Le montant maximal de l’amende était fixé précédemment à 500 000 euros. Le Parlement a suivi l’avis de l’AGCM qui avait souligné la nécessité de modifier ce seuil qu’elle
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