CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - NOTION DE CONCENTRATION - RETABLISSEMENT DE LA SITUATION ANTERIEURE A LA CONCENTRATION - COMPETENCE DE LA COMMISSION

Compétence de la Commission : Le Tribunal de l’UE juge que la Commission européenne n’est pas compétente pour ordonner la cession de la totalité des actions acquises à l’occasion d’une offre publique d’achat qui a été interrompue avant d’avoir été réalisée (Aer Lingus)

– Trib. UE, 6 juillet 2010, Aer Lingus Group c/ Commission, aff. T-411/07 De la passion, il y en a, dans cette histoire irlandaise. Trois jours après l'introduction sur la bourse de Dublin (le “Irish Stock Exchange”) de la compagnie aérienne nationale irlandaise Aer Lingus, son grand concurrent à bas prix Ryanair lance une offre publique hostile sur l'intégralité de son capital. Voilà donc l'accueil plutôt violent et ambitieux fait par Ryanair à Aer Lingus sur la bourse de Dublin. Tellement ambitieux, d'ailleurs, qu'après un examen approfondi, la Commission européenne en a fait sa vingtième décision d'interdiction depuis l'introduction du contrôle communautaire des concentrations en 1991 (Déc. Com., 27 juin 2007, Ryanair/Aer Lingus, aff. COMP/M.4439 ; confirmée par Trib. UE, 6 juill. 2010, Ryanair

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Jean-Mathieu Cot, Alice Blanchet, Compétence de la Commission : Le Tribunal de l’UE juge que la Commission européenne n’est pas compétente pour ordonner la cession de la totalité des actions acquises à l’occasion d’une offre publique d’achat qui a été interrompue avant d’avoir été réalisée (Aer Lingus), 6 juillet 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 32934, pp. 162-164

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